Article L5542-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L5542-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 2018 au 21 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2023 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 7
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)