Article L582-2

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L582-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 17 () JORF 5 février 1995; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 2 (Ab)
• Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 4 (Ab)
• Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)