Article L595-2

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L595-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1992 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (abrogé)
• Décret n°96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel (abrogé)
• Décret n°99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 3 (M)
• Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 26 avril 1999 - art. ANNEXE II (V)
• Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L595-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5009 (M)