Code de la santé publique · Article

Article L6111-2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L6111-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 23 juillet 2009 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)

Arrêtés liés (38)

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics (abrogé)
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. (abrogé)
Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. (abrogé)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (117)

Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (V)
Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 22-1 (Ab)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 29 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 115 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 164 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (M)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (V)
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 18 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)
Arrêté du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (V)
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 251
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 252
Arrêté du 6 avril 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-114 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-196 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-204 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Code de la santé publique - art. D766-2-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. D766-2-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L6112-5 (M)
Code de la santé publique - art. L6116-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6141-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5212-37 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-14 (V)
Code de la santé publique - art. R6113-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-124 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-2 (M)
Code de la santé publique - art. R6123-21 (M)
Code de la santé publique - art. R6123-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6144-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-202 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6322-28 (V)
Code de la santé publique - art. R6322-4 (V)
Code de la santé publique - art. R712-64 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-67 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-73 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-87 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-7-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R740-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. R740-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)