Article L6112-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L6112-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT); LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (périmé)
• Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Arrêté du 16 janvier 2012 - art. (V)
• Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 juin 2013 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 3 (M)
• LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
• Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 mai 2025 (V)
• Arrêté du 12 mai 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)
• Code de la santé publique - art. D6114-3 (M)
• Code de la santé publique - art. D6161-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L3222-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6411-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R6152-202 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1043-0 A (VD)