Article L6113-10-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article L6113-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 26 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)