Article L6113-3

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L6113-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 17 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26; Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 61
• Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
• Arrêté du 15 décembre 2017 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1112-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-12-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6114-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
• Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6411-16 (MMN)
• Code de la santé publique - art. L6431-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R1414-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-49 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5126-45 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-4-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6322-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R740-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R740-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-74 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3 (Ab)