Article L6114-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L6114-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 5 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 23 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 avril 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 6
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
• Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé (en vigueur)
• Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
• Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD)
• Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 28 septembre 2022 (Ab)
• Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
• Arrêté du 15 octobre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D6114-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1435-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L6122-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L6145-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R6122-32-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6122-34 (V)
• Code de la santé publique - art. R6123-125-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6123-38-7 (VT)
• Code de la santé publique - art. R6123-95 (VT)
• Code de la santé publique - art. R6132-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R6134-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R713-2-22 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R713-3-22 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-1 (V)