Article L6122-14-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L6122-14-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 12; Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la santé publique - art. D6124-231-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6412-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R6122-41 (V)
• Code de la santé publique - art. R6123-164 (VD)
• Code de la santé publique - art. R712-43 (Ab)