Article L6133-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L6133-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V); Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. D1432-38 (V)
• Code de la santé publique - art. L5126-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6113-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-158 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-167 (T)
• Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-191 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-83 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-88 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-111 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-34 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-37 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R5222-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5522-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6111-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6111-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6111-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R6133-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R6133-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R6133-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5-1