Code de la santé publique · Article

Article L6143-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L6143-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 (V)
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V)
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
  • Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7
  • Code de justice administrative - art. L554-6 (V)
  • Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R779-11 (VD)
  • Code de la santé publique - art. D. 6145-31-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L6143-8 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6145-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6162-11 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6132-16 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6145-28 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6145-29 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R6145-33 (T)
  • Code de la santé publique - art. R6145-64 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6147-14 (V)
  • Code de la santé publique - art. R713-2-16 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R714-3-28 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R714-3-29 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R714-3-55 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).