Article L6143-7-2

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article L6143-7-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 132

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (abrogé)
• Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
• Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé (en vigueur)
• Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)
• Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article (abrogé)
• Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (M)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (VT)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (VT)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (VT)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-2 (VT)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-2 (VT)
• Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3 (VT)
• Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 21 bis (VT)
• Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 23 (VT)
• Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 5 (VT)
• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (VD)
• Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 9-1 (VT)
• Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 (VD)
• Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 5 (VT)
• Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. (VT)
• Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 17 septembre 2012 - art. (V)
• Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 11 (VT)
• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 21 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. L332-21
• Code général de la fonction publique - art. L344-5
• Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R344-1 (VD)
• Décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 - art. 15 (V)
• Code de la santé publique - art. R6133-13 (V)