Article L6143-7-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L6143-7-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 195
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 25