Article L6143-7-4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L6143-7-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 24