Article L6143-7-5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L6143-7-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 195
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R6147-3 (M)