Code de la santé publique · Article

Article L6144-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L6144-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (41)

  • Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (abrogé)
  • Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (abrogé)
  • Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (abrogé)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l'année 2026 (en vigueur)
  • Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (abrogé)
  • Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (en vigueur)
  • Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 (en vigueur)
  • Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (en vigueur)
  • Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
  • Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. (en vigueur)
  • Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
  • Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT)
  • Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
  • Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 10 (Ab)
  • Arrêté du 12 avril 2005 - art. 3 (Ab)
  • Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 7 (Ab)
  • Arrêté du 23 mars 2007 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 13 mars 2009 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 6 avril 2011 - art. 11 (V)
  • Arrêté du 6 avril 2011 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
  • Arrêté du 11 février 2014 - art. 1 (Ab)
  • ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 1 (Ab)
  • ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
  • Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
  • Arrêté du 10 février 2017 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
  • Arrêté du 28 février 2018 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab)
  • Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)
  • Code général de la fonction publique - art. R252-66 (VD)
  • Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 (Ab)
  • Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 2 (V)
  • Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
  • Arrêté du 18 février 2026 (V)
  • Arrêté du 18 février 2026 - art. 1 (V)
  • Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
  • Code de la santé publique - art. D6143-37 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L5126-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6152-5-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1112-80 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1221-44 (M)
  • Code de la santé publique - art. R1221-45 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5104-52 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R5104-54 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R5126-48 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5212-34 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5212-37 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5522-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-10 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-19 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-44 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6111-7 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6123-52 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6132-22 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6141-36 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6144-2-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6144-30-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R6144-30-8 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R6144-30-9 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R6146-18 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6152-226 (M)
  • Code de la santé publique - art. R6153-61 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R6153-75 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R714-1-4 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R714-16 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3 (Ab)
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