Article L6145-16-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L6145-16-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L6141-2-1 (V)