Article L6147-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L6147-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 6 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 6 septembre 2005 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 15
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6147-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L6152-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R6147-34 (T)
• Code de la santé publique - art. R6147-93 (V)