Article L6148-5

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L6148-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 11 août 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6
• Code de justice administrative. - art. L551-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-21-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-1-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R313-17-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)