Article L6148-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L6148-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 125

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 105
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)