Article L6148-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L6148-7-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L6148-7-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6148-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6148-2 (V)