Article L615

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L615 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 mai 1975 au 4 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 4 décembre 1982 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 5 février 1995 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires (abrogé)
• Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires. (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 25 juillet 1995 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 1997 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 25 (Ab)
• Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 2 septembre 1999 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 février 2000 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 27 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
• Code de déontologie vétérinaire. - art. 1 (Ab)
• Code de déontologie vétérinaire. - art. 13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L616 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L617-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L617-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L617-18 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L617-21 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L617-24 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5015-68 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5145 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-15 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-17 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-17 bis (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-53-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R5146-54 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5171 (M)
• Code de la santé publique - art. R5196 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5219 (Ab)