Article L6152-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L6152-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 16 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L6154-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6152-336 (V)