Article L6152-5-2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L6152-5-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 11 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. R4221-13-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V)