Article L6154-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L6154-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L6154-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6154-15 (V)