Article L6161-5-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2011.

Carte de l'article L6161-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 7