Code de la santé publique · Article

Article L618

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1996 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L618 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (abrogé)
  • Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. (abrogé)
  • Décret n°82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique (abrogé)
  • Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
  • Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
  • Décret n°82-253 du 16 mars 1982 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (V)
  • Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (M)
  • Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (V)
  • Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (M)
  • Code de la santé publique - art. L621 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R5047 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)
  • Code de la santé publique - art. R5240 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 281 nonies (Ab)
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