Article L619

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L619 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Décrets liés (3)

• Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. (abrogé)
• Décret n°82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 15 (Ab)
• Décret n°82-253 du 16 mars 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 281 nonies (Ab)