Article L6211-17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

Carte de l'article L6211-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. D6211-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-46 (V)