Article L6211-23

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L6211-23 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2013 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4
• Rédaction du 28 avril 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 16
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L2131-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6213-15 (V)