Article L6223-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L6223-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2013 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11; LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 9 (V)
• Code de la santé publique - art. D6222-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)