Article L6231-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L6231-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er juin 2013 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. D6221-27 (V)
• Code de la santé publique - art. L6242-3 (V)