Article L6241-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

Carte de l'article L6241-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4; LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 (V)
• Code de la santé publique - art. R6241-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6241-4 (V)