Code de la santé publique · Article

Article L627-1

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1981 au 1er septembre 1993.

Carte de l'article L627-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M)
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