Article L627-7

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1991 au 1er septembre 1993.

Carte de l'article L627-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 1991 au 1er septembre 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 1 () JORF 20 décembre 1991