Article L630-3

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1988 au 1er septembre 1993.

Carte de l'article L630-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1988 au 1er septembre 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 12 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 13 (M)