Code de la santé publique · Article
Article L647
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000.
Carte de l'article L647 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 7 octobre 1953 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Décrets liés (1)
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 2 (Ab)
- Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 2 (V)
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 2 (V)
- Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)