Code de la santé publique · Article

Article L647

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L647 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 2 (V)
  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 2 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
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