Article L658-12

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L658-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation); Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 22 () JORF 2 juillet 1998