Article L710-16-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L710-16-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Rapport - art. 8 () JORF 25 avril 1996; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés par l'article L. 710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation et à l'Etat, d'informations issues de ce traitement (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Rapport - art. 13 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 juin 2003 - art. 8 (V)
• Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L710-3-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L714-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L715-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L715-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L716-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-9 (M)
• Code de la santé publique - art. R714-3-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-7 (M)
• Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)