Article L710-2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L710-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1991 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1995 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R710-5-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-1 (V)