Article L710-5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L710-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 1991 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 25 avril 1996 (transféré) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Rapport - art. 2 (V) JORF 25 avril 1996; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements (abrogé)
• Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coûts, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (M)
• Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D712-2 (M)
• Code de la santé publique - art. D712-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L710-1-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L791-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R710-5-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R710-6-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R710-6-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R710-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R711-14 (M)
• Code de la santé publique - art. R711-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R711-6-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-58 (T)
• Code de la santé publique - art. R713-3-14 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-6 (M)
• Code de la santé publique - art. R791-1-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-1-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-2-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-2-18 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-4-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-4-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-4-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-4-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-30 (V)