Article L711-10

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L711-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1991 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi 91-748 1991-07-31 art. 3, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. R215-2 (Ab)