Article L793-4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L793-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation); Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 6 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 17 (V)
• Code de la santé publique - art. R793-13 (Ab)