Article L847

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1956 au 9 novembre 1989.

Carte de l'article L847 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 septembre 1956 au 9 novembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 août 1960 - art. 10 (V)
• Arrêté du 15 février 1982 - art. 19 (V)
• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 - art. 15 (V)