Article R*3131-18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R*3131-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2020 au 23 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2020 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-312 du 24 mars 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-814 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 - art. 3 (V)