Article R1111-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R1111-33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 2 (VT)
• Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 3 (VT)