Article R1111-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R1111-35 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 4 (VT)