Article R1111-42

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R1111-42 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1111-27 (V)