Code de la santé publique · Article

Article R1123-17

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R1123-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
Rédaction du 27 avril 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
Rédaction du 1er avril 2010 au 18 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 5
Rédaction du 18 novembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 8
Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 - art. 7

Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2023 fixant le montant de la prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)

Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique (en vigueur)