Article R1123-31

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 18 novembre 2016.

Carte de l'article R1123-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 27 avril 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er mai 2012 au 18 novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5